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LUXEMBOURG, 7 avril 2026 (APMnews) – Dans un litige porté contre Sanofi Pasteur par une plaignante atteinte d’une myofasciite à macrophages qu’elle lie à sa vaccination par Revaxis*, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée le 26 mars sur l’application des délais de prescription en cas de dommage évolutif lié à un produit défectueux et confirme la possibilité d’intenter une action fondée sur la faute du producteur du dommage en parallèle de la procédure portant sur la défectuosité du produit.
Plusieurs procédures d’appel liées à la responsabilité en cas de produits défectueux étaient suspendues le temps que la CJUE se prononce sur ces questions préjudicielles, notamment le jugement d’appel de l’action de groupe dans l’affaire valproate de sodium (Dépakine*, Sanofi, et génériques).
