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Mardi 22 Mars 2022
Première victoire en Espagne dans 3 dossier jugés au tribunal civil, telechargeable ci dessous:
L’édition Legislative
La première action de groupe initiée dans le domaine de la santé a été jugée recevable et le laboratoire pharmaceutique a été reconnu responsable.
L’article 184 de la
Dalloz-actualité.fr
La première chambre civile se prononce sur la responsabilité de la société Sanofi pour les dommages causés par la Dépakine. Si elle retient la défectuosité du produit eu
Il existe plusieurs mesures de protection juridiques afin de protéger une personne majeure.
Voir les explications en vidéo :
L’habilitation familiale :
Sur avis du juge, elle permet à un proche (père/mère, frère/sœur …) de représenter
Une action de groupe a été introduite par l’APESAC le 13 décembre 2016, devant le Tribunal de grande instance de Paris.
L’action de groupe APESAC
