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Cours Administrative d’Appel de Paris
La cour administrative d’appel de Paris confirme, pour des enfants nés entre 1999 et 2009, que l’Etat doit réparer partiellement les conséquences de l’insuffisance
Le Monde, 10 septembre 2024 Par Stéphane Mandard
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le laboratoire à verser à cette mère et à ses deux enfants près de 285 000 euros
Mardi 22 Mars 2022
Première victoire en Espagne dans 3 dossier jugés au tribunal civil, telechargeable ci dessous:
L’édition Legislative
La première action de groupe initiée dans le domaine de la santé a été jugée recevable et le laboratoire pharmaceutique a été reconnu responsable.
L’article 184 de la
Dalloz-actualité.fr
La première chambre civile se prononce sur la responsabilité de la société Sanofi pour les dommages causés par la Dépakine. Si elle retient la défectuosité du produit eu
Il existe plusieurs mesures de protection juridiques afin de protéger une personne majeure.
Voir les explications en vidéo :
L’habilitation familiale :
Sur avis du juge, elle permet à un proche (père/mère, frère/sœur …) de représenter
