Publication : 20 février 2017 Quels types de recours pour les victimes ? La procédure civile, la procédure pénale, la procédure administrative, la procédure amiable. La procédure civile... Lire la suite : Quels types de...
Publication : 21 novembre 2017 L’action de groupe en droit de la Santé Une action de groupe a été introduite par l’APESAC le 13 décembre 2016, devant le Tribunal de grande instance de... Lire la suite : L’action de groupe...
