Humanité
Les victimes de la Dépakine et autres valproates bénéficieront d’une indemnisation sans passer par la case justice mais pas avant le 1er juillet 2017 et après décision d’un comité d’experts controversé.
Les faits
14 322 femmes et environ 15 000 enfants ont été exposés aux effets de la Dépakine et autres médicaments à base de valproate de sodium (Dépakote, Dépamide, Micropakine etc.) entre 2007 et 2014. Ces chiffres sont à réviser à la hausse (50 000 à 70 000 victimes selon l’association Apesac) dans la mesure où le laboratoire Sanofi commercialise ces médicaments sous ces marques depuis 1967 !
Ces médicaments prescrits pour traiter l’épilepsie ainsi qu’en traitement du trouble bipolaire n’est pas conseillé aux femmes enceintes. Pourquoi ? Parce qu’il y a risque de malformations congénitales chez l’enfant (anomalies de fermeture du tube neural, autisme et troubles similaires).
Certes dans les boîtes de médicaments il y a des notices qui informent sur leur utilisation en cas de grossesse. Mais ces notices servent surtout aux fabricants (labos) de dégager leur responsabilité. C’est d’ailleurs ce qu’avancent les experts judiciaires en affirmant qu’il n’y a pas de défaut d’information de la part de Sanofi !
Peut-être mais l’information est-elle suffisante ?
Pas sur quand on sait que les victimes ont fait davantage confiance à leurs médecins qu’aux longues et peu lisibles notices.
Surement pas puisque le ministre de la Santé le reconnaît en annonçant dans un communique-du-24-aout-2016 « un renforcement de l’information liée à la prise de ces médicaments au moyen d’un pictogramme sur les boîtes ».
Toujours est-il qu’il a fallu que soit rendue publique une etude-ANSM-Assurance-maladie pour dénoncer ce scandale vieux de près de 50 ans et faire bouger les autorités.
Dans le même temps, l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament) a envoyé à tous les médecins une lettre-aux-professionnels-de-sante en date du 26 mai 2015 leur expliquant les nouvelles conditions de prescription et de délivrance de tous les médicaments à base de valproate de sodium dont la Dépakine.
Jusqu’alors les médecins ont prescrit ces médicaments aux femmes enceintes sans les avertir des risques selon 66millionsdimpatients/le-scandale-depakine-stop-ou-encore
On relira avec intérêt, l’analyse que L’Humanité Dimanche en avait faite alors sur http://www.humanite.fr/la-depakine-meres-soignees-enfants-handicapes et en pièce jointe sur le manquement grave des autorités de contrôle.
La décision des autorités
Le ministère de la Santé avait annoncé le 24 août 2016 la prise en charge médicale et l’indemnisation des victimes. Celles-ci ont actuellement recours à la justice pour se faire indemniser par Sanofi.
Cette annonce vient de se concrétiser par un amendement au projet de loi de finances pour 2017 qui ouvre la possibilité pour les victimes (y compris pour celles qui ont déjà intenté une action en justice) de se faire indemniser par l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux). Cet amendement est téléchargeable sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061C/AN/1131.asp
Dans le même temps est paru un decret-du-26-septembre-2016 qui autorise depuis le 28 septembre 2016 l’action de groupe pour incriminer un médicament ou un dispositif de santé défectueux. Ce qui permet de ne pas agir seule en justice pour l’instant, devant l’ONIAM à partir du 1er juillet 2017… mais en groupe, par exemple avec l’appui d’une association de victimes.
Ca bouge donc mais… la saisine de l’ONIAM sur www.oniam.fr ne sera pas une formalité. En effet, ce sera un collège d’experts qui décidera de l’imputabilité des dommages à la prescription du valproate de sodium (Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine et autres génériques) pendant une grossesse. Ces experts dont la neutralité est déjà mise en cause par l’Apesac – depeche-AFP-15-novembre-2016 – auront 4 mois à compter de la réception du dossier complet pour décider si c’est oui ou non.
Si c’est d’accord, les victimes ne seront pas indemnisées pour autant puisqu’elles devront attendre 3 autres mois que l’ONIAM fixe le montant de l’indemnisation, au vu « des circonstances, des causes, de la nature et l’étendue de ces dommages » !
Soit 7 mois d’attente et encore. Les responsables désignés par l’ONIAM à savoir Sanofi qui a dores et déjà refusé toute indemnisation à l’amiable ou l’Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire ou les professionnels de la santé (le médecin qui n’a pas informé ses patientes) disposeront d’un mois pour faire une offre à la victime.
Celle-ci ne verra pas pour autant la couleur d’un euro puisque le responsable désigné peut contester le montant ou ne pas donner suite (cela lui sera permis par la loi). Dans ce cas, la victime (le demandeur dans le texte) devra se retourner vers l’ONIAM qui disposera à nouveau de 3 mois pour lui faire une offre au nom du responsable et en régler le montant.
L’attente d’une indemnisation serait alors de 11 mois !
C’est pourquoi les associations de défense des victimes de la Dépakine et dérivés exigent une indemnisation globale y compris pour les victimes d’autres médicaments moins médiatisés comme le Distilbène depeche-AFP-16-11-2016
Lire notre entretien avec Arnaud de Broce, vice-président du CISS et secrétaire de la FNATH http://www.humanite.fr/toutes-les-victimes-de-tous-les-medicaments-doivent-etre-indemnisees-626375
Le recours des victimes
Pour l’instant, elles doivent continuer à agir en justice si possible en groupe puisque le décret le permet et/ou par l’intermédiaire d’une association des victimes :
– http://www.apesac.org/ tel 09.53.05.07.99
– http://www.fnath.org/ tel 04.77.49.42.42
– www.cadus.fr tel 02.41.45.18.45
– reseau-DES-france tel 05 58 75 50 04
– http://www.amalyste.fr tel 01 60 29 63 74
A partir du 1er juillet 2017, elles devront saisir l’ONIAM sur www.oniam.frseules ou de préférence en groupe avec l’appui des associations mentionnées ci-dessus. Il sera procéder comme expliqué au chapitre précédent et selon une procédure qui reste à définir par le ministère de la santé.
Le défenseur des droits peut également être saisisur http://www.defenseurdesdroits.fr/droits-des-patients
INFOS +
– La notice remise à jour de la Dépakine http://base-donnees-publique.medicaments.gouv.fr/
– les traitements longs quelles-regles-de-delivrance
– le plan d’action du ministère de la santé sur la prescription des medicaments-a-base-de valproate
– le rapport de l’IGAS sur les médicaments conntenant du volproate de sodium http://www.igas.gouv.fr
– les droits et recours des patients contre les médicaments défectueux et les erreurs médicales http://www.leciss.org/sites/default/files/Droits-des-malades-recours-systeme-de-sante.pdf
Document à télécharger:
Source : l’humanité
