Le coût varie selon la procédure choisie. Il est important d’avoir une protection juridique qui vous permettra de supporter tout ou partie des frais de justice (avocats, experts, huissiers…).
- Protection juridique : Assurance que souscrit la victime et qui paie les frais d’avocats, huissiers, experts médicaux. Certains contrats d’habitation, carte bancaire comportent une protection juridique. Renseignez-vous auprès d’eux. Il existe des contrats séparés.Permet la prise en charge des frais de justice (honoraires d’avocats, frais d’huissiers). Pour en bénéficier, il faut souscrire un contrat de protection juridique. Toutefois, la protection juridique peut être intégrée dans un contrat auquel vous avez déjà souscrit (assurances, organismes bancaires, etc.). Néanmoins, certains contrats peuvent être limités dans leur domaines d’intervention, auquel cas il est nécessaire de vous renseigner auprès de votre organisme avant d’ester en justice.
- Aide juridictionnelle : aide financière accordée en fonction des revenus et qui prend en charge les frais d’avocats, d’huissiers, expertises…
Institution qui a pour objet d’aider financièrement les justiciables dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé. Cette aide est accordée par l’État et permet de couvrir totalement ou partiellement les frais afférents à la procédure intentée. Elle est attribuée selon certains critères et barèmes spécifiques (ci- joint la notice et le formulaire).
Toutefois, l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais peuvent être pris en charge au titre de la protection juridique.
Cliquez ici pour voir la demande d’aide juridictionnelle
Cliquez ici pour voir la notice relative à la demande d’aide juridictionnelle - Assistance juridique : Permet d’obtenir des conseils de la part d’un avocat.
- Besoin d’un avocat : Pour plus d’information contactez nous à contact@apesac.org ou par téléphone au 01 76 54 01 34
