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Selon un rapport de l’institution publié ce 31 août, le nombre de dossiers déposés auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux stagne depuis cinq ans. Les demandes de réparation liées au scandale de la Dépakine semblent aussi avoir été très surestimées.
Gestes opératoires non appropriés, complication grave faute de surveillance postopératoire, surdose médicamenteuse : dans les établissements de santé, les accidents médicaux sont légion mais seule une infime minorité est officiellement reconnue. Ce constat alarmant dressé par la Cour des comptes en avril laissait en suspens une autre problématique : l’efficience du dispositif instauré pour permettre aux patients et leurs familles d’obtenir réparation de leur préjudice. Son pilier ? L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Créé en 2002 par la loi Kouchner relative au droit des malades, cet organisme a pour mission d’indemniser de manière amiable et gratuite, sans passage par la case tribunal mais sans non plus l’interdire, les victimes d’accidents médicaux y compris en cas de «responsabilité non identifiée». De quoi a priori conférer à l’Office un rôle central dans l’actuel contexte de dérive de la sécurité des soins. Surprise : il n’en est rien.
Selon le rapport de la Cour des comptes publié ce 31 août, l’Oniam n’enregistre pas d’explosion des sollicitations au titre des accidents médicaux. «Après avoir connu un pic en 2019 (4 612), le nombre de dossiers déposés devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) réparties sur le territoire semble avoir atteint un plateau : 4 200 dossiers déposés en moyenne sur la période 2021-2024 dont 35 % d’avis favorables», indique le rapport. Un chiffre loin de couvrir ne serait-ce que le nombre d’événements indésirables graves déclarés par les hôpitaux et cliniques (quelque 7 000 par an, selon le dernier rapport de la Cour). Si les dépenses de l’organisme sont en hausse, c’est donc surtout du fait de l’augmentation du montant moyen d’indemnisation : 154 118 euros en 2024, en hausse de 23,5 % sur cinq ans.
«Tout se fait encore par papier»
Selon les hauts fonctionnaires de la rue Cambon, cette (relative) faiblesse des recours à l’Oniam s’explique en partie par son manque de notoriété. «La hausse du nombre de dossiers déposés n’est pas forcément à la hauteur de ce qu’on pourrait imaginer, euphémise l’un d’eux. Cela tient sans doute à une méconnaissance du dispositif par la population. Il y a trop peu de représentants des patients à l’hôpital et l’information n’est pas toujours donnée. Comme les hôpitaux omettent souvent d’avertir les patients qu’ils ont été victimes d’une erreur médicale, ces derniers n’ont pas forcément le réflexe de demander réparation.» Ou du moins pas dans le cadre d’une procédure amiable. En cas de doute, les victimes se tournent apparemment plus volontiers vers les tribunaux, comme le suggère la hausse de 27,4 % du nombre de dossiers d’indemnisation liés à des décisions contentieuses entre 2020 et 2024.
Mais le dispositif souffre d’autres handicaps. Ainsi, il ne brille pas par sa rapidité. Entre l’instruction médicale du dossier par les CCI et la présentation d’une offre d’indemnisation à la victime, il s’écoule en moyenne dix-sept mois, délai très supérieur aux dix mois fixés par le législateur. Et si la justice est encore plus lente, elle est aussi souvent plus généreuse…
L’Oniam lui-même ne semble pas particulièrement préoccupé d’améliorer ses relations avec les usagers. «Il ne dispose ni d’accueil téléphonique, ni de plateforme en ligne permettant de déposer et de suivre son dossier comme le prévoyait pourtant son cahier des charges en 2021, s’agace un membre de la Cour. Tout se fait encore par papier. C’est un peu d’un autre âge…»
«Contradiction avec les objectifs de la loi»
Toutefois, il n’est pas impossible que les sollicitations modérées de l’Oniam reflètent tout autre chose : une absence de besoins. Car le rapport de la Cour des comptes recèle une autre surprise : l’ampleur bien moindre qu’attendue des demandes d’indemnisation liées à l’affaire très médiatisée de la Dépakine . Commercialisé par Sanofi, ce médicament contre l’épilepsie et les troubles bipolaires est à l’origine de graves malformations et de troubles du développement neurologique chez l’enfant en cas de prise pendant la grossesse. Quand le scandale éclate en 2016, on estime entre 8 190 et 10 290 le nombre de demandes d’indemnisation à examiner dans les six ans. Décision est alors prise de mettre en place au sein de l’Oniam un dispositif amiable spécifique pour assurer la réparation intégrale et rapide des préjudices. Or fin 2024, l’office n’avait reçu que 4 092 demandes…
Néanmoins, c’est un tout autre versant de l’affaire qui met en rogne la Cour des comptes. L’Oniam, qui a pris sur lui d’indemniser les victimes, peine aujourd’hui à obtenir de Sanofi le remboursement de tout ou partie des quelque 92 millions d’euros déboursés. Pour cause, déclinant toute responsabilité, le laboratoire conteste systématiquement en justice les créances de l’Oniam émises à son encontre devant le tribunal judiciaire de Bobigny, laissant peu d’espoir de solder le litige avant une dizaine d’années… «Cette situation fait peser un risque élevé de transfert durable, voire définitif, de la charge de l’indemnisation sur la solidarité nationale,déplore le rapport de la Cour. Ce mécanisme fonctionne ainsi, de fait, comme un fonds d’indemnisation financé par l’Etat, en contradiction avec les objectifs de la loi.»
Une mésaventure dont les hauts fonctionnaires tirent les conséquences : ils recommandent de privilégier à l’avenir le dispositif amiable de droit commun pour traiter y compris les accidents sanitaires dits sériels. Une pierre dans le jardin des associations de victimes de l’Androcur , un progestatif incriminé par plusieurs études dans l’apparition de méningiomes (des tumeurs cérébrales), qui réclament à cor et à cri de bénéficier eux aussi d’un dispositif dédié, comme pour la Dépakine.
Cet article est paru dans Libération (site web)
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