20 Minutes
JURISPRUDENCE Une action de groupe lancée en 2017 par une association de victimes de la Dépakine a été jugée recevable par la justice, une première en France
- Le tribunal judiciaire de Paris a estimé que le laboratoire Sanofi avait « commis une faute en manquant à son obligation de vigilance et à son obligation d’information » sur les risques de la Dépakine pour le fœtus.
- Cette décision intervient dans le cadre d’une action collective lancée par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (Apesac).
- Le laboratoire a indiqué qu’il allait faire appel de cette décision.
Depuis son introduction dans notre droit, jamais la justice française n’avait jugé recevable une action collective entreprise dans le secteur de la santé. C’est désormais chose faite. Ce mercredi, le tribunal judiciaire de Paris a validé la procédure lancée en 2017 par l’Apesac, une association qui réunit plusieurs milliers de familles dont les enfants ont été victimes de la Dépakine, un médicament développé par le laboratoire Sanofi.
Commercialisé depuis 1967 pour soigner l’épilepsie, ce traitement serait responsable de malformations physiques et de troubles neurodéveloppementaux sur les enfants lorsqu’il a été administré à leur mère pendant leur grossesse. L’association à l’origine de l’alerte estime que Sanofi a trop tardé à informer les patientes des risques encourus.
- Que dit la décision rendue ce 5 janvier par le tribunal ?
Première victoire « symbolique » pour l’Apesac, le tribunal judiciaire de Paris a donc jugé « recevable » l’action lancée par l’association. Une première en France depuis la création de cette procédure en 2016, qui existe dans de nombreux autres pays et plus connue sous le nom d’action de groupe.
Sur le fond, les magistrats ont estimé que Sanofi avait commis une faute en « manquant à son obligation de vigilance » et « d’information ». Selon eux, la société aurait dû modifier la notice de la Dépakine et de ses dérivés dès 1984 et non en 2003 comme cela a été le cas. La décision, consultée par 20 Minutes, pointe également la responsabilité du laboratoire accusé d’avoir « produit et commercialisé un produit défectueux ».
Pour l’avocat de l’Apesac, Me Charles-Joseph Oudin, cette décision a « une portée symbolique immense ». « Elle vient sanctionner la stratégie adoptée depuis le début par Sanofi dans toutes les procédures, celle du déni de responsabilité. Ici, il est clairement dit que le laboratoire a commis une faute. C’est essentiel et cela permet aux familles de retrouver un peu de dignité », réagit-il auprès de 20 Minutes.
- Comment a réagi le laboratoire Sanofi ?
Dès la publication de cette décision, le laboratoire a indiqué vouloir faire appel. Contactée, l’entreprise a transmis cette réponse écrite : « Sanofi constate que la position adoptée par le tribunal judiciaire de Paris n’est pas en adéquation avec les premières décisions de justice qui, soit ne retiennent pas la responsabilité du laboratoire, soit constatent que la responsabilité prépondérante repose sur d’autres acteurs du système de santé. »
Pour ce fleuron de l’industrie pharmaceutique français, la recevabilité de l’action collective serait aussi à nuancer, soulignant que des « éléments du dossier » s’y opposent et citant une « variété des situations individuelles », une « multiplicité des intervenants dans la chaîne de l’information quant aux éventuels risques liés aux médicaments », leur « rôle respectif » et « la prise en compte de l’évolution des connaissances scientifiques ».
- Qu’est-ce que cela peut changer concrètement pour les victimes ?
Comme le laboratoire a indiqué faire appel de cette décision, celle-ci est automatiquement suspendue. Il faudra désormais attendre la confirmation – ou l’infirmation – par les juges en appel pour que l’action de groupe puisse éventuellement s’ouvrir. « Il n’y a donc pas de conséquences concrètes et immédiates pour les victimes, reconnaît Me Charles-Joseph Oudin, mais nous pourrons utiliser les arguments retenus par les magistrats du tribunal judiciaire de Paris dans toutes les autres procédures lancées. »
Depuis les premières révélations sur les effets de la Dépakine, la responsabilité de Sanofi a été mise en cause de nombreux dossiers, rappelle l’avocat : « Il y a des centainesde procédures judiciaires individuelles en cours avec plusieurs audiences prévues au printemps 2022. » En parallèle, une procédure pénale a été lancée et le laboratoire a été mis en examen en 2020 pour « homicides involontaires » et « blessures involontaires ».
Enfin, un dispositif d’indemnisation amiable a été spécialement mis en place en 2017, pour les victimes de ce médicament. Gérée par l’Oniam, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), cette mesure a été sollicitée par plusieurs milliers de familles touchées en France.
