La Tribune
Un amendement a été adopté par l’Assemblée dans le cadre du PLFSS 2017 pour créer un fonds d’aide aux victimes. Celui-ci prévoit pour les personnes jugées victimes de la Dépakine, que l’entité incriminée (Sanofi, l’Etat ou le professionnel de santé) leur propose une indemnisation.
Article publié le 15 novembre, mis à jour le 16 novembre à 11h38
Début septembre, le ministère de la Santé se disait prêt à indemniser les victimes de la Dépakine « sans chipoter ». Le gouvernement avait annoncé le mois dernier qu’un fonds d’indemnisation serait voté au Parlement d’ici à la fin de l’année pour les victimes de la Dépakine. Sanofi pourrait également devoir mettre la main à la poche.
Le gouvernement a donc proposé un amendement pour créer un fonds d’indemnisation de 10 millions d’euros dédié aux victimes de la Dépakine, s’inscrivant dans le PLFSS 2017. Le texte a été voté dans la nuit de mardi à mercredi. L’amendement s’appelle « Indemnisation des victimes de valproate de sodium ou de ses dérivés ».
Un système comparable à celui dédié aux victimes du Mediator
Cet amendement étant validé, le fonds devrait être mis en place l’été prochain. Il s’agit d’un système comparable à celui mis en place pour les victimes du Mediator. Le fonds sera lié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Et un collège d’expert tranchera pour déterminer la responsabilité des médicament selon les dossiers des victimes.
« Si le comité d’expert statue sur l’imputabilité, il transmet le dossier au comité d’indemnisation, qui se prononce, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité des professionnels ou établissements de santé, de l’exploitant ou de l’État au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le comité d’experts. »
En clair, l’Etat, les médecins ou encore le laboratoire pharmaceutique français devront mettre à la poche s’ils sont incriminés. L’entité incriminée aura un mois pour faire une offre aux victimes.Si le responsable désigné refuse d’émettre une proposition, l’Oniam s’y substitue. Ce dernier peut exercer un recours contre l’acteur jugé responsable.
Fin septembre, l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (Apesac) avait porté plainte contre X pour comprendre comment cet antiépileptique accusé d’être à l’origine de malformations du fœtus, a pu être prescrit chez des femmes enceintes malgré les dangers connus. 14.322 femmes enceintes auraient été « exposées » entre 2007 et 2014.
Sanofi réagit
Après le vote, Sanofi, qui a commercialisé depuis 1967 le valproate de sodium sous la marque Dépakine mais aussi sous des marques générique, se défend, estimant que « le texte de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale ne préjuge en rien des responsabilités des différents acteurs qui pourraient être concernés ». Le groupe français a toutefois indiqué dans un communiqué être « prêt à répondre aux demandes d’expertises médicales qui seraient organisées dans le cadre de ce dispositif« .
La ministre de la Santé Marisol Touraine a quant à elle dit « regretter » que Sanofi, à qui elle avait écrit, ait « refusé toute indemnisation amiable a priori« . Elle « souhaite évidemment que le laboratoire change d’avis lorsque l’analyse des dossiers se fera au cas par cas » dans le cadre de ce nouveau dispositif, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2017.
Source : La tribune
