La dépêche
C’est une première dans le domaine de la santé. Dans l’affaire de la Dépakine®, une dizaine de familles se sont regroupées pour mandater l’Association d’Aide aux Parents d’Enfants souffrant du Syndrome de l’Anti-Convulsivant (APESAC) dans une action de groupe en justice. Visé, le laboratoire Sanofi pourrait par conséquent être condamné.
L’action de groupe, procédure judiciaire réunissant plusieurs plaignants, a été rendue possible par la récente loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Celle menée par l’APESAC vise le laboratoire Sanofi qui commercialise les antiépileptiques Dépakine® et dérivés depuis 1967. Les 14 familles ayant rejoint cette procédure espèrent faire reconnaître la responsabilité du fabriquant dans les malformations et/ou troubles graves du développement diagnostiqués chez leurs enfants.
Une procédure gratuite
« L’avantage de cette action de groupe c’est qu’il s’agit d’une procédure civile », souligne Marine Martin, présidente de l’APESAC. « Ce qui permet d’espérer la condamnation du laboratoire, à la différence du fonds d’indemnisation mis en place il y a un mois. » Pour les familles, « symboliquement c’est essentiel ».
Autre avantage, « cette procédure est gratuite pour les familles puisque c’est l’APESAC qui dépose le recours et engage donc les frais d’expertise », poursuit-elle. « C’est un gros avantage par rapport à la procédure civile individuelle que certaines familles ont lancé, mais que d’autres ne peuvent pas engager faute de moyens financiers. » A noter que participer à cette action commune en justice ne se substitue pas aux procédures individuelles. « Elle les complète », précise la présidente de l’association de patients.
Un large panel d’actions en justice
L’action de groupe est un outil supplémentaire dans l’arsenal judiciaire à disposition des patients. « Pour la première fois dans un scandale sanitaire on a un panel de 5 actions judiciaires possibles », se félicite Marine Martin. « Le civil, le pénal, le tribunal administratif, le fonds d’indemnisation et l’action de groupe. »
Une étude menée par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et la Caisse nationale d’Assurance-maladie publiée cet été estime à 14 000 le nombre de femmes enceintes ayant pris de l’acide valproïque entre 2007 et 2014. Alors même que le risque tératogène était bien documenté depuis les années 1980.
