Assemblée Nationale

Question écrite et réponse de M. le Député Hubert Wulfranc : indemnisation des victimes de la Dépakine par le groupe SANOFI

M. Le Député de Seinte-Maritime, Hubert Wulfranc, membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, membre du parti Gauche et démocrate et républicaine - NUPES, interroge Mme la Ministre des solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, sur le refus de SANOFI de participer dans le dispositif amiable d'indemnisation des victimes de la Dépakine et demande à prendre des dispositions pour que l'ONIAM engage une procédure de recouvrement auprès de SANOFI au titre des sommes avancées par l'établissement public aux victimes du valproate de sodium.

Réponse de Mme la Ministre des solidarités et de la Santé qui indique que la loi précise que l'ONIAM peut se retourner contre le responsable défaillant. S'il a pu être constaté une mise en œuvre insuffisante de la procédure de mise en recouvrement ou des actions récursoire contre le ou les responsables, cette situation est en cours de redressement. L'ONIAM fera donc valoir ses droits de manière à ce que les sommes qui ne doivent pas rester à sa charge lui soient remboursées.