Une action de groupe a été introduite par l’APESAC le 13 décembre 2016, devant le Tribunal de grande instance de Paris.
L’action de groupe
Le coût varie selon la procédure choisie. Il est important d’avoir une protection juridique qui vous permettra de supporter tout
{loadmodule mod_jxtc_ytpwall,Témoignages vidéo}
La procédure civile, la procédure pénale, la procédure administrative, la procédure amiable.
Date : 9 février 2017
Lieu : Université de Poitiers – Faculté de Droit
Programme de L’ÉVÈNEMENT
Retour sur l’évènement
