Date: Vendredi 13 Mars 2015
Lieu: Assemblée Nationale Salle Colbert
Le 13 mars 2015, lors d’un colloque sur le thème du droit des victimes d’effets indésirables de médicaments, plusieurs associations de victimes, collectifs interassociatifs et juristes spécialisés en droit médical ont appelé les parlementaires à améliorer la situation des victimes, notamment en créant un fonds d’indemnisation « produits de santé » spécifique. Les médicaments ont parfois des effets indésirables dramatiques pour les patients et leur entourage. Pourtant, les victimes d’effets indésirables graves de médicaments éprouvent de grandes difficultés à être reconnues comme telles et à obtenir réparation. En France, la loi de 2002 relative aux droits des malades n’a pas permis d’améliorer leur situation. C’est notamment toujours sur la victime que repose la charge de la preuve, malgré l’impossibilité pour elle d’accéder aux données scientifiques détenues par les fabricants. De plus, engager la responsabilité des firmes pharmaceutiques est devenu particulièrement difficile depuis la transposition en 1998 d’une directive européenne de 1985 concernant la responsabilité du fait des produits défectueux des fabricants.
