La Tribune de l’Assurance
La récente décision du tribunal judiciaire de Paris, légitimant une action de groupe contre Sanofi dans l’affaire dite de la Dépakine, pourrait chambouler le marché de la RC des produits pharmaceutiques.
Pour une compagnie d’assurance, la réalité de l’instrument qu’est l’action de groupe est à intégrer non pas comme de la théorie, mais bien comme un instrument juridique effectif à la disposition des associations de patients», souligne Jacques-Antoine Robert, avocat associé au sein du cabinet Simmons & Simmons. En effet, dans une décision rendue début janvier, le tribunal judiciaire de Paris a jugé recevable Faction de groupe initiée par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (Apesac) contre le laboratoire Sanofi, qui produit la Dépakine. Pour le tribunal judiciaire de Paris, le laboratoire pharmaceutique «a commis une faute grave en manquant àson obligation de vigilance et à son obligation d’information»instrument juridique effectif à la disposition des associations de patients», souligne Jacques-Antoine Robert, avocat associé au sein du cabinet Simmons & Simmons. En effet, dans une décision rendue début janvier, le tribunal judiciaire de Paris a jugé recevable Faction de groupe initiée par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (Apesac) contre le laboratoire Sanofi, qui produit la Dépakine. Pour le tribunal judiciaire de Paris, le laboratoire pharmaceutique «a commis une faute grave en manquant àson obligation de vigilance et à son obligation d’information» comme de la sur les risques de cet antiépileptique, dès lors qu’il n’a pas alerté sur les dangers de la prescription du médicament durant la grossesse. Une décision qui constitue une première en France en matière de recevabilité d’une action de groupe dans le domaine de la santé. Acceptée en première instance (Sanofi ayant annoncé son intention de faire appel), l’action de groupe contre le laboratoire pharmaceutique risque de tendre davantage le marché de la RC des producteurs de médicaments, comme le souligne Emmanuèle Lutfalla, avocate associée chez Signature Litigation:«Sur la RC, ce dossier est problématique, et pourrait conduire à des tendances inflationnistes, vis-à-vis des assureurs et des réassureurs, liées à la plus grande mobilisation des garanties de protection de l’image et de gestion de crise, outre une augmentation corrélative des coûts de défense. La question des plafonds de garanties applicables, au regard de la coexistence d’une action de groupe et d’actions individuelles visant toutes le même manquement, va certainement aussi amener à s’interroger sur l’agrégation des sinistres individuels dans le cadre d’une action de groupe.»Pour sa défense, Sanofi, qui avait communiqué à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) des informations concernant de potentiels effets secondaires de la Dépakine, affirme que c’est l’ANSM qui a tardé à réagir, un argument jugé insuffisant par le tribunaljudiciaire de Paris. Si ce dernier reconnaît que Sanofia bien effectué une demande de variation de notice liée à des éléments de sécurité, il a estimé «qu’il n’est pas démontré que les éléments ayant accompagné cette variation ont été suffisamment clairs et précis pour permettre à l’agence d’apprécier pleinement la nature du risque. Or, seul le laboratoire est à même de connaître parfaitement les risques associés à son produit». Pour Jacques-Antoine Robert, pareille décision est susceptible de bousculer le marché de la RC des produits pharmaceutiques:«Cette décision va inciter les compagnies à réévaluer leurs audits des risques pour notamment aller regarder de près tout ce qui concerne les demandes de variation de notice liées à des éléments de sécurité. Il est curieusement dit à travers cette décision que le fait que l’ANSM n’a pas retenu une demande du laboratoire sur l’existence d’un risque n’est pas nécessairement de nature à exonérer le laboratoire, alors même que ce derniernepeut se passer de l’accord de l’Agence pour modifier sa notice.» FAIT GÉNÉRATEUR OU BASE RÉCLAMATION Si l’action de groupe va à son terme, et condamne Sanofi, se posera la question de déterminer qui est l’assureur engagé:l’assureur du laboratoire au moment où le produit a été distribué, ou celui en place lorsque pour la première fois la responsabilité du laboratoire a été recherchée ? Pour Alexandre Regniault, avocat associé au sein du cabinet Simmons & Simmons, tout dépendra du wording du contrat d’assurance:«Cette problématique se résout dans les termes de la police. Il peuty avoir des situations de cumuls d’assurance, ou au contraire de zone grise où les deux assureurs pourront avoir à trouver un terrain d’entente, parce que la question n’a pas été tranchée d’une manière claire et non ambiguë dans le wording des polices.»¦ L’action de groupe en dates • Introduite en droit français par la loi Hamon du 17 mars 2014, • Depuis son introduction, 21 actions de groupe ont été intentées. Aucune entreprise n’a vu pour l’instant sa responsabilité engagée. • Le 28 octobre 2014, l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) assigne Axa et l’association d’épargnants Agipi sur leur produit multisupport Cler, en leur reprochant de ne pas avoir respecté leur engagement contractuel garantissant un taux minimum de rémunération annuel. Pour l’heure, la recevabilité de cette requête reste en cours d’examen. • Mercredi 5 janvier 2022:le tribunaljudiciaire de Parisjuge recevable l’action de groupe initiée par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (Apesac) contre le laboratoire Sanofi, qui produit la Dépakine.
«Cette décision va inciter les compagnies d’assurance à réévaluer leurs audits des risques.»
Source : Nessim Ben Gharbia
