Une action de groupe a été introduite par l’APESAC le 13 décembre 2016, devant le Tribunal de grande instance de Paris.
L’action de groupe APESAC est la première « class action » déposée en France dans le domaine de la Santé. En effet, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système a institué une action permettant à un collectif associatif de demander auprès d’une juridiction la réparation de préjudices individuels en droit de la santé.
Qu’est-ce que l’action de groupe en droit de la santé ?
L’action de groupe en matière de santé est une action en justice introduite par une association agréée d’usagers du système de santé pour obtenir la réparation des préjudices corporels individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits de santé.
L’action de groupe est intentée devant les juridictions civiles lorsque le responsable du préjudice est un professionnel de droit privé (producteur de médicament, médecin, pharmacien…). Cette action est introduite devant les juridictions administratives lorsque le responsable du préjudice est une personne de droit public (Etat, collectivité territoriale, établissement public…). Les règles applicables sont celles de la procédure civile ou administrative.
L’action introduite par l’APESAC vise la réparation des dommages causés par l’exposition in utero au valproate de sodium (dépakine, dépakote, dépamide et micropakine).
L’intérêt de l’action de groupe est la protection collective des intérêts individuels de chacune des victimes. Toutefois, cette action est indépendante des procédures engagées à titre individuel. Par conséquent, elle ne supplée pas mais complète les procédures individuelles intentées devant les juridictions civiles, pénales, administratives et les procédures amiables (dispositif d’indemnisation confié à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux développé ici).
Comment se joindre au groupe ?
Les victimes ne pourront rejoindre le groupe qu’une fois le jugement intervenu.
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Dans un premier temps, l’association intente seule l’action devant le juge.
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Dans un second temps, le juge rend un jugement apprécie le champ des préjudices subis en ordonnant une expertise médicale s’il l’estime nécessaire, il statue sur la responsabilité du défendeur, puis définit le groupe. Il fixe les critères de rattachement à celui-ci ainsi que le délai dont les victimes disposent pour rejoindre le groupe. Le jugement prévoit les mesures de publicité ordonnées à la personne déclarée responsable afin de permettre l’information des victimes. Ce jugement est insusceptible de recours.
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Dans un troisième temps, les victimes qui remplissent les critères de rattachement doivent rejoindre le groupe dans le délai fixé par le jugement. Toute demande de réparation effectuée en dehors du délai prévu ne sera plus recevable dans le cadre de l’action de groupe. Le délai de rattachement ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 5ans et court à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge à la personne reconnue responsable.
Les victimes peuvent donc bénéficier du jugement rendu en rejoignant le groupe dans les délais fixés par le juge et ainsi obtenir réparation de leur préjudice. Elle peuvent se prévaloir du jugement rendu selon deux modalités : par une démarche collective ou par une démarche individuelle.
Par la démarche collective, la victime donne mandat aux fins d’indemnisation à l’association. L’association agit alors pour le compte et au nom de la victime afin que cette dernière puisse être indemnisée. Le mandat octroyé permet l’avance des frais de procédure par l’association.
La victime peut mettre fin au mandat à tout moment en informant l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par la démarche individuelle, la victime demande réparation de son préjudice directement à la personne déclarée responsable par le jugement rendu dans le cadre de l’action de groupe. Dans ce cas, elle doit en informer l’association.
La demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être effectuée dans le délai prévu par la décision de justice.
La réparation du préjudice
La personne déclarée responsable par décision du juge verse l’indemnisation due à la caisse des dépôts et consignations. Le mandat donné à l’association vaut pour l’exécution du jugement et donc pour obtenir l’indemnisation.
L’indemnisation pourra se faire grâce à l’intervention d’un médiateur nommé par le juge, en accord avec l’association et le défendeur, dans le cadre d’une convention d’indemnisation amiable.
En plus de la réparation de son préjudice dans le cadre de l’action de groupe, la victime peut toujours obtenir une réparation dans le cadre de procédures individuelles devant les juridictions civiles, pénales, administratives et amiables pour les préjudices qui n’auront pas été pris en compte par le juge dans le cadre de l’action de groupe.
