Ouest France
Alors que le texte avait été détricoté au Sénat, provoquant une fronde des syndicats et associations, ce mardi 1er février, les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Le texte doit être définitivement adopté le 8 février, pour une entrée en application en août prochain.
« Dimanche matin, en me levant, je pensais qu’il n’y avait aucune chance d’aboutir ! »lance le député Sylvain Waserman, auteur de la proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte. Alors que le texte avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale mi-novembre 2021, il avait été vidé de nombreuses avancées par le Sénat, ce qui avait suscité la colère des syndicats, associations et de lanceurs d’alerte célèbres comme Irène Frachon (qui a révélé le scandale du Mediator) ou Marine Martin (celui de la Dépakine).
Le suspense aura donc duré jusqu’au bout. Finalement, les sénateurs et les députés sont parvenus à trouver un accord mardi 1er février, au matin. On aura le meilleur texte de protection des lanceurs d’alerte d’Europe », lance Sylvain Waserman.
La coalition de trente-six associations et syndicats, réunie par la Maison des lanceurs d’alerte, s’est félicitée de ce signal fort […] donné en faveur de la vigilance citoyenne et de l’esprit de concertation déployé tout au long du processus d’élaboration de cette loi ».
Pas d’obligation de donner l’alerte en interne
La proposition de loi transpose en droit français une directive européenne de 2019, mais va au-delà de ce qu’exige le droit européen. Elle doit corriger les imperfections de la loi « Sapin II », qui date de 2016. Pourra être considérée comme lanceur d’alerte, la personne qui agit « sans contrepartie financière directe et de bonne foi » et non plus de façon « désintéressée ».
Objectif : permettre à des salariés en confit avec leur employeur d’y avoir accès. Sans aller jusqu’à permettre la rémunération des lanceurs d’alerte telle qu’elle se pratique notamment aux États-Unis. Autre changement majeur, l’obligation de passer d’abord par un canal interne est supprimée. C’était en effet un véritable piège », comme le souligne Jean (le prénom a été modifié), lanceur d’alerte qui a refusé de participer à un mécanisme de fraude.
Cela vous expose, vous devez fournir les preuves à l’entreprise. Cela lui permet d’allumer des contre-feux et de faire le ménage. Ce n’est pas sain ! Désormais, il sera possible d’en référer directement à une autorité externe. Elle aura sept jours pour répondre et trois mois pour traiter l’alerte. « Le texte acte l’élargissement des possibilités accordées aux lanceurs d’alerte de divulguer leurs informations à la presse », ajoutent les associations.
Comme l’avaient voté les députés, associations et syndicats pourront être considérés comme « facilitateurs ». Ils seront ainsi mieux protégés. De même, les provisions pour frais de justice accordées aux lanceurs d’alerte ne pourront leur être retirées, même s’ils n’obtiennent pas gain de cause.
Par ailleurs, le rôle du Défenseur des droits sera renforcé. Et des mesures de lutte contre les représailles et les procédures bâillons sont aussi prévues. Le texte repassera devant l’Assemblée nationale le 8 février. L’entrée en vigueur est prévue pour août, le temps que tous les décrets précisant notamment les autorités qui pourront traiter les alertes soient publiés.
