Du nouveau et du mieux sur l’indemnisation des victimes de la Dépakine et plus généralement du valproate de sodium et ses dérivés. Marche à suivre.
Un décret du 5 mai 2017 de la ministre de la santé précise les modalités de prise en charge des victimes de la Dépakine et autres valproate de sodium à compter du 1er juin. Il liste également la composition du collège d’experts chargé d’instruire les demandes ainsi que les règles de son fonctionnement.
L’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) assure l’indemnisation intégrale des victimes quoi qu’il arrive et même si elles ont entamé une procédure judiciaire.
Bien évidemment ce n’est pas sans démarches administratives et après avoir réuni preuves et certificats médicaux. L’association agréée Apesac se félicite de ces mesures et propose d’aider les victimes dans leurs démarches selon un communiqué du 9 mai 2017
Comment les victimes doivent-elle se faire indemniser et quand ?
A partir du 1er juin 2017, toutes les victimes de la Dépakine et plus généralement de médicaments à base de valproate de sodium et ses dérivés doivent :
1.- déposer contre récépissé ou envoyer en recommandé avec accusé de réception une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM
Les demandes d’indemnisation seront disponibles sur le site de l’ONIAM ci-dessus.
2.- accompagner leurs demandes d’indemnisation d’un dossier mentionnant le numéro de sécurité sociale et les organismes d’affiliation et s’il y a lieu les prestations reçues ou à recevoir du fait du dommage subi.
3.- joindre un certificat médical (ou plusieurs) précisant l’étendue des dommages dont le demandeur a été ou s’estime victime. Joindre également tout autre document attestant ces dommages et établissant l’existence d’une malformation ou d’un trouble de comportement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse.
4.- informer l’ONIAM de toutes procédures en justice et, à l’inverse, informer le juge de la saisine de l’ONIAM si procédure en justice. Ce qui veut dire que les victimes qui ont entamé une procédure en justice peuvent choisir de saisir l’ONIAM en mettant fin à la procédure judiciaire.
5.- L’ONIAM examine le dossier et s’il est complet envoie au demandeur un récépissé mentionnant la date de réception de toutes les pièces. Le cas échéant, l’ONIAM demande à l’intéressée les pièces manquantes.
Qui examine les demandes et dans quel délai ?
C’est un comité d’indemnisation qui examine chaque demande et décide de l’indemnisation ou pas et de son montant. Ce comité comprend :
– le président du collège d’experts, membre du Conseil d’Etat, magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire,
– un médecin du collège d’experts spécialisé dans le domaine de la pédopsychiatrie ou dans celui de la neuropédiatrie, désigné par le président,
– cinq personnes (+ trois suppléants) compétentes en réparation du dommage corporel proposés par le ministère de la santé, l’ONIAM, le Conseil national de l’ordre des médecins, les associations agréées d’usagers de la santé et les exploitants de médicaments contenant du valproate de sodium et de ses dérivés.
Tous sont nommés par arrêté des ministres de la santé et de la justice pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le comité d’indemnisation a 15 jours pour se prononcer et envoyer à la demanderesse un projet d’avis.
Dans le même temps il envoie aux assureurs et aux personnes désignées comme responsables (l’Etat, les labos, les médecins qui n’ont pas informé leurs patientes des effets du valproate de sodium et de ses dérivés) l’ensemble des documents ce chacune des victimes afin d’établir une offre d’indemnisation.
Le délai pour établir cette offre est de 1 mois.
Si aucune responsabilité n’est établie, l’ONIAM dispose de ce délai d’un mois, pour faire une proposition d’indemnisation à la victime.
Quelles suites pour les victimes ?
Les victimes disposent des recours suivants :
– refuser l’offre d’indemnisation des assureurs et, dans ce cas, demander par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ONIAM de les indemniser,
– alerter par lettre recommandée avec avis de réception, l’ONIAM, si elles n’ont rien reçu des assureurs dans le délai d’un mois. L’ONIAM peut alors les indemniser.
Dans les deux cas, l’ONIAM dispose d’un délai de 3 mois pour faire une offre d’indemnisation intégrale à la victime.
Précision importante : si l’état de santé de la victime s’aggrave après avoir reçu une indemnisation, elle peut faire une nouvelle demande d’indemnisation à l’ONIAM.
Que faire si c’est compliqué ?
Les victimes peuvent se faire aider par les associations agréées suivantes :
– http://www.apesac.org/ tel 09.53.05.07.99
– http://www.fnath.org/ tel 04.77.49.42.42
– www.cadus.fr tel 02.41.45.18.45
– reseau-DES-france tel 05 58 75 50 04
– http://www.amalyste.fr tel 01 60 29 63 74
Egalement par le défenseur des droits http://www.defenseurdesdroits.fr/droits-des-patientsQuelles avancées par rapport aux revendications des victimes ?
L’indemnisation par l’ONIAM permet d’éviter la procédure judiciaire et aussi de sursoir au désistement des assureurs des responsables (labos, Etat, médecins). De plus les demandes d’indemnisation peuvent être faites à effet du 1er juin et non plus du 1er juillet.
Par contre ça reste pas simple et à la merci d’un comité d’experts. La question de savoir si toutes les victimes seront indemnisées reste sans réponse.
A lire :
– le communiqué de l’Apesac : depakine-reparation-integrale-pour-les-victimes
– notre article dépakine-le-parcours-du-combattant-vers-l’indemnisation
– l’entretien toujours d’actualité avec Arnaud de Broca président de la FNATH toutes-les-victimes-de-tous-les-medicaments-doivent-etre-indemnisees
