Dépakine : un dispositif ad hoc pour sécuriser l’indemnisation

Dépakine : un dispositif ad hoc pour sécuriser l’indemnisation

Par SOLVEIG GODELUCK - Le 08/03 à 11:54

Le gouvernement a décidé de créer un collège d’experts et un comité d’indemnisation indépendants. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux est très critiqué pour son manque de générosité et de rapidité.

08 03 2017 lesEchos

A scandale extraordinaire, dispositif extraordinaire. Pour indemniser les victimes de la Dépakine, ce médicament qui a entraîné des malformations et des retards de développement chez des bébés à naître , le gouvernement a décidé de créer un collège d'experts et un comité d'indemnisation indépendants. Ils seront certes adossés à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), qui mettra à leur disposition des moyens techniques et humains. Mais eux seuls diront qui a droit à des réparations, à quelle hauteur. Une enveloppe de 10 millions d'euros a déjà été allouée pour 2017.

L'instauration de ce dispositif ad hoc rassure Charles-Joseph Oudin, avocat des victimes de la Dépakine : « Dans l'affaire du Mediator, on a pour la première fois créé un collège d'experts indépendants présidé par une magistrate, ce qui a permis d'avoir une procédure d'indemnisation fonctionnant raisonnablement », rappelle-t-il. L'avocat n'a pas confiance en l'Oniam : « Je leur reproche de ne plus avoir à l'esprit qu'ils sont là pour indemniser. Il y a un orgueil à ne pas dépenser. »

L'Oniam a déçu

L'Office a été créé en 2002 afin d'offrir une réparation à l'amiable aux victimes, même s'il n'y a pas de faute de la part du laboratoire pharmaceutique. Une vraie avancée par rapport à la protection offerte par les tribunaux. D'autant plus que les délais de traitement devaient être plus courts qu'une procédure judiciaire. Mais l'Oniam a déçu. La Cour des comptes s'est montrée sévère dans son rapport public du mois dernier, appelant à une « remise en ordre impérative ». Dans la foulée, le directeur général a été congédié et remplacé par Sébastien Leloup.

« L'établissement intervient comme un assureur qui s'attacherait à limiter sa charge de sinistre », accusait la Cour des comptes. L'Oniam est censé délier les cordons de la bourse à la demande des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI). Ces dernières examinent la recevabilité des dossiers de victimes, désignent des experts, puis transmettent sous six mois leur avis en vue d'indemniser - à l'assureur quand il y a faute, ou à l'Oniam en l'absence de faute.

Les délais s'allongent

Mais l'Office « s'est investi dans un réexamen systématique de tous les avis, coûteux en personnel et en temps, secret et non contradictoire ». Chaque année, il consacre 800.000 euros à son service médical, qui n'est pas prévu par la loi. Il s'est attribué le pouvoir de réformer les avis des CCI « en vertu d'une expertise juridique et médicale que la loi ne lui avait pas confiée », déplorait la Cour.

Résultat, les délais s'allongent, avec une année de stock à traiter en 2015. Alors que l'Oniam a quatre mois pour indemniser, il faut deux ans et neuf mois pour aboutir à une réparation intégrale, contre neuf ans devant les tribunaux administratifs. Le montant moyen de l'indemnisation baisse, à 85.927 euros. Ce dispositif « n'apparaît pas plus avantageux aujourd'hui pour la victime que le droit commun », cinglait la Cour.

Par conséquent, alors que le législateur avait estimé à 10.000 le nombre de bénéficiaires potentiels du dispositif chaque année, il y en a moins de 4.500 par an. Les demandes ont diminué de 3,6 % en 2015 et 17 % des décisions de l'Oniam sont contestées devant les tribunaux. In fine, près de la moitié des indemnisations réglées par l'Oniam résultent d'une décision de justice.

@Solwii